Inaptitude ou minorité

Mandat en prévision de l’inaptitude (mandat de protection)

Comme je suis spécialisée dans le domaine de l’inaptitude, vous bénéficiez de mon expertise dans la rédaction personnalisée de votre mandat de protection. Voici quelques exemples d’éléments dont nous discuterons lors de notre premier entretien.

  • Le document notarié inclura-t-il une procuration générale?
  • Si un jour vous deviez ne plus être en mesure d’exprimer vos volontés, jugeriez souhaitable de mettre en place des mécanismes de reddition de compte pour votre mandataire?
  • Souhaitez-vous que votre mandat de protection soit mis en vigueur avec pleins pouvoirs si votre inaptitude n’est que partielle?

Chacune de ces questions soulève son lot de réflexion et de choix que vous devez considérer. Mon rôle est de bien vous exposer les nuances qui s’offrent à vous.

Homologation de mandat ou régime de protection

L’évolution soudaine de démences de type Alzheimer ou vasculaires et les accidents vasculaires-cérébraux (AVC) comptent parmi les causes les plus fréquemment rencontrées qui mènent à la nécessité de protéger une personne par l’homologation de son mandat de protection et, si elle n’a signé aucun mandat, par un régime de protection. C’est le médecin ou la travailleuse sociale qui, les premiers, peuvent déclarer une personne inapte à prendre soin de sa personne et à gérer ses biens.

Mon rôle en tant que notaire est de mettre en place, pour la personne inapte, la protection juridique appropriée à sa situation particulière.

Que ce soit pour une homologation de mandat, une ouverture de régime de protection ou encore, pour un remplacement de curateur ou de tuteur, mon devoir est d’agir dans l’intérêt de la personne inapte, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie.

Minorité

Mise en situation : un couple marié dont l’homme et la femme sont copropriétaires d’un immeuble. Un enfant est issu de leur union. Monsieur décède subitement d’un accident de voiture, sans avoir fait de testament au préalable. Au moment de son décès, l’enfant est mineur.

Une fois les droits matrimoniaux réglés, sans testament, la succession sera réglée selon les proportions prévues au Code civil du Québec,  soit un tiers (1/3) pour madame et deux tiers (2/3) pour l’enfant mineur.

Madame se retrouve donc copropriétaire des biens avec son enfant mineur, dont l’immeuble. La valeur marchande totale de l’immeuble étant de 200 000,00$, la valeur de la part de l’enfant est de plus de 25 000,00$.

Selon la loi, madame est tutrice légale de son enfant mineur et dès qu’un enfant reçoit pendant sa minorité des biens dont la valeur est de plus de 25 000,00$, un conseil de tutelle formé en principe de trois personnes devra être mis en place. De surcroît, si madame veut se porter acquéreur de la part de son enfant mineur dans l’immeuble avant qu’il n’ait atteint ses dix-huit ans, une démarche judiciaire est alors nécessaire pour y être autorisée. Cette autorisation ne sera accordée que si les conditions restrictives de la loi sont respectées.

Dans de telles circonstances, mon rôle en tant que notaire est de mettre en place, l’organisme de surveillance de la tutelle, le conseil de tutelle, par le biais d’une procédure judiciaire. Si souhaité, je peux également vous épauler dans la démarche visant l’obtention de l’autorisation de la cour pour acquérir la part de l’enfant mineur dans l’immeuble.