Testament notarié
Selon la complexité de vos besoins et de vos préoccupations, la rédaction testamentaire peut aller du simple testament au testament fiduciaire (protection des enfants mineurs, protection des inaptes devenus majeurs, patrimoine important, etc.). Consultez-moi pour bénéficier des meilleurs conseils pour un testament rédigé selon vos volontés.
Règlement de succession
Avant de procéder à un règlement de succession, il est important de savoir si la personne décédée a laissé un testament et, si oui, le type de testament. Le système juridique québécois reconnaît trois types de testaments : le testament notarié, le testament devant témoins et le testament olographe.
Si la personne décédée a laissé un testament notarié, un testament devant témoins ou un testament olographe
Le testament notarié est la forme la plus répandue de document légal pour les règlements de succession. Les procédures de règlement de succession débutent par une recherche testamentaire effectuée auprès du Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec et du Registre du Barreau du Québec. Votre notaire a un accès privilégié pour obtenir les certificats de recherches rapidement. Le testament devant témoins et le testament olographe sont aussi des formes acceptées, mais ils doivent faire l’objet d’une procédure de vérification qui servira à valider si la forme minimale requise par le Code civil du Québec est respectée. Cette procédure ne valide que la forme et n’empêche pas les contestations ultérieures.
Si la personne décédée n’a pas laissé de testament
En l’absence de testament, le Code civil du Québec détermine qui sont les héritiers légaux de la personne décédée.
Dans le cas du décès d’une personne mariée, il faut d’abord régler les droits matrimoniaux, soient dans un premier temps le patrimoine familial, puis le régime matrimonial (société d’acquêts, communauté de biens ou séparation de biens).
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